Les tarifs de l'office

Ce que l'on nomme communément les "frais de notaire" comprend la rémunération du notaire ( représentant environ 10 % des frais), les débours ( 10% des frais), et les taxes et impôts lesquels constituent 80 % de la somme versée. Les prestations les plus courantes de l'étude sont rémunérées par des émoluments détaillés dans le tarif réglementé des notaires, lequel est fixé par l'Etat. Ce tarif est intégralement consultable à la rubrique "Liens Utiles" - "Tarif Réglementé". Les autres prestations, non prévues par le tarif réglementé, sont rémunérées en honoraires librement fixés par le notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 444-1 et article annexe 4-9-4° du Code de commerce. En téléchargeant le document suivant, vous pourrez consulter les principaux honoraires de l'étude.