Documents à télécharger

Renseignements à fournir par l'acquéreur

Renseignements à fournir par le vendeur

Renseignements relatifs à un bien hors copropriété

Renseignements relatifs à un bien en copropriété (appartement, garage en copropriété, maison en copropriété horizontale, etc.)

Renseignements à fournir pour l'ouverture d'un dossier de succession

Renseignements à fournir pour l'établissement d'un contrat de mariage

Renseignements à fournir pour procéder à un changement ou aménagement de son régime matrimonial

Reneignements à fournir pour l'établissement d'un PACS

Renseignements à fournir pour la liquidation de communauté

Renseignements à fournir pour un partage (pacs, indivision)

Renseignements à fournir par les époux

Renseignements à fournir pour une donation entre vifs ou une donation-partage

Renseignements à fournir pour tous types de dossiers et par chacune des parties

Renseignements à fournir pour la cession d'un fonds de commerce ou fonds artisanal.

Renseignements à fournir pour une cession de parts de société 

Renseignements à fournir pour l'établissement d'un bail commercial ou professionnel

Renseignements à fournir pour la rédaction de statuts de société (SCI, SARL, SAS, etc.)

Renseignements à fournir pour l'établissement d'un bail d'habitation

Renseignements à fournir pour une adoption